Conditions générales de vente et d'utilisation

1. CHAMP D'APPLICATION

a. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription individuelle, inscription Etudiant, inscription adhérent d’un participant (le « Participant ») à un congrès (un « Evénement ») organisé par VPoint-Org.
b. L’ inscriptions au format DPC, effectuée sur le site mondpc.fr, dont les étapes de formation ne seront pas validées par le participant, sera automatiquement transformé en inscription individuelle et sera soumis a ces conditions générales de vente.
c. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de l’Evénement
d. Le fait de s’inscrire à un Evénement en ligne ou en retournant le Bulletin d’inscription dûment rempli, implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.
e. VPoint-Org se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée.

2. INSCRIPTION - CONTRAT

a. L’inscription aux Evénements est ouverte par correspondance, en retournant le bulletin d’inscription dûment complété par courrier, E-Mail ou en complétant le bulletin directement en ligne sur le Site de l’Evènement.
b. Le règlement intégral des frais d’inscription est à effectuer à l’inscription, auprès de VPoint-Org, comptant, sans escompte. Toute inscription pour laquelle le dossier serait incomplet ou non accompagné de son règlement dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après, ne sera pas prise en compte.
c. Une fois l’inscription reçue par VPoint-Org et le paiement effectué, VPoint-Org adressera au Participant un récapitulatif et facture acquittée valant validation de sa commande et de son inscription à l’Evénement choisi (la « Confirmation de commande »).
Si VPoint-Org n’est pas en mesure de donner suite à la demande d’inscription du Participant (notamment en raison d’une demande trop tardive ou d’un problème de disponibilité), VPoint-Org en informera le Participant et lui remboursera le prix de l’inscription sous 15 jours si le prix de l’inscription a été versé par le Participant par virement ou chèque.
d. Le contrat est considéré comme définitivement conclu à l’envoi, par VPoint-Org, de la Confirmation de commande, sous réserve du bon encaissement du règlement.
e. Le participant dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la Confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 7 jours calendaires avant le début de l’Evènement. Le Participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en informant VPoint-Org par E-mail, téléphone ou courrier. Le prix de l’inscription lui sera alors remboursé, s’il avait été encaissé, dans un délai maximal de 15 jours.

3. TARIFS – RÈGLEMENT

a. Les tarifs s’entendent par Participant, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modifications par VPoint-Org. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment de l’inscription (tarifs figurant sur le Site au moment de l’inscription ou dans le bulletin d’inscription papier reçu par le Participant).
Ils incluent l’ensemble des prestations décrites dans le bulletin d’inscription papier ou, en ligne, sur le Site, pour le tarif correspondant.
b. Sous réserve de ce qui est dit à l’article 3.c pour les inscriptions effectuées moins de 7 jours ouvrés avant l’Evénement, le règlement dû au moment de l’inscription peut s’effectuer :
Par Paiement via paypal (CB Acceptée)
Par chèque libellé à l’ordre de VPoint-Org et adressé à l’adresse suivante :
VPoint-Org – 5 rue voltaire – 59184 SAINGHIN EN WEPPES.
Le participant doit indiquer au verso du chèque les éléments suivants : nom, prénom, nom de l’événement. Le chèque doit parvenir à VPoint-Org dans les 15 jours ouvrés suivant la demande de l’inscription et il appartient donc à l’expéditeur de prendre toutes les précautions pour respecter ce délai. A défaut de recevoir le chèque dans le délai voulu, VPoint-Org se réserve le droit de ne pas prendre en compte l’inscription et de renvoyer à l’expéditeur le chèque reçu.
c. Le règlement par chèque n’est possible que pour les inscriptions reçues par VPoint-Org au plus tard 7 jours calendaires avant la date de l’Evènement. Les inscriptions reçues par VPoint-Org moins de 7 jours avant la date du Evènement ne sont payables que via Paypal, le règlement devant dans ce cas être effectué le jour de la commande.
d. Une fois réglé, le prix ne peut faire l’objet d’un remboursement que dans les cas prévus aux articles 2.e et 5 des présentes.

4. OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

L’inscription auprès de VPoint-Org, implique l’acceptation des conditions suivantes :
a. Chaque inscription est valable uniquement pour l’Evènement qui y est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre Evènement.
b. Le Participant se verra délivrer un badge d’accès lors de son arrivée sur le site de l’Evénement. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’Evènement. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’Evènement afin de s ‘assurer que celle-ci correspond au l’identité du porteur du badge.
c. Le Participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du site de l’Evènement. VPoint-Org se réserve le droit de refuser la participation à l’Evénement de toute personne ne respectant pas cet engagement.

5. MODIFICATIONS – ANNULATIONS

a. Dans le cas où, le délai de rétractation susvisé étant expiré, le Participant souhaiterait annuler sa participation à l’Evènement, il devra en prévenir VPoint-Org au moins 7 jours ouvrés à l’avance par téléphone, e-mail ou courrier.
Dans ce cas, VPoint-Org lui procédera au remboursement selon les conditions suivantes, à moins que sa demande s’inscrive dans le cadre du droit de rétractation prévu à l’article 2.e. :
- Annulation 7 jours avant l’évènement : remboursement complet
- Annulation entre 7 et 1 jours avant l’évènement : frais d'annulation de 50 euros
- Annulation le jour de l’évènement : aucun remboursement possible.
Si les conditions pour le remboursement sont remplies, VPoint-Org remboursera le montant dû par chèque dans les 15 jours suivant l’annulation.
b. En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant, VPoint-Org se réserve le droit de modifier le programme de l’Evènement.
c. Si VPoint-Org se voit contrainte d’annuler l’Evénement, il s’engage à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais. Les Participants se verront alors rembourser leurs frais d’inscription.
d. La responsabilité de VPoint-Org ne pourra être recherchée et aucun remboursement ne sera dû si l’Evénement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

6. CONFIDENTIALITÉ – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

a. Les informations recueillies lors de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de l’inscription (notamment : envoi de documents relatifs à l’inscription et, le cas échéant, prise de contact en cas de modification d’un Evénement). A cette fin, VPoint-Org a effectué une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d’enregistrement 1931509. VPoint-Org veille à ce que les données recueillies soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du Participant.
b. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en formulant une demande par e-mail à l’adresse contac@societe-v.org. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en envoyant un e-mail à la même adresse.

7. DIVERS

a. Les présentes conditions sont régies par la loi française.
b. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.
c. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.